Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1, r. 1 - Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Malgré l’article 12, dans le cas où une bière est vendue par la Société des alcools du Québec, celle-ci peut utiliser le timbre qu’elle utilise en application de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1).
A.M., 95-01-10, a. 13.
© Gouvernement du Québec